Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

Carte de l'article 2 du LOI n°2010-729 du 30 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2010 au 27 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 1