1. Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge, au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 précitée.
LOI n°2010-729 du 30 juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.
TexteLOI n°2010-729 du 30 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000026832117
Texte parentLEGITEXT000026832122
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