Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 15 du Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 2