Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-1513 du 28 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2012 au 3 février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 48