LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Carte de l'article 16 du LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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