1. Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2013 ne sont applicables que pour une durée limitée, précisée par le texte qui les institue.
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
Rattachement
Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales
- TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
- Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales
IdentifiantLEGIARTI000026895987
Texte parentLEGITEXT000026895903
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