Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A abrogé :
A modifié :
1. Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
2. Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
3. Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret.
Fait à Paris, le 31 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1558.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 234 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 246 ; Discussion les 16, 17 et 23 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2012 (TA n° 28). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 96 (2012-2013) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission, n° 97 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 7 novembre 2012 (TA n° 21, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 347 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481. Sénat :
Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 195 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission, n° 196 (2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 347 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 543 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 68). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 239 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 241 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 242 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 19 décembre 2012 (TA n° 63, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 573 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 575 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA n° 74).
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2013).