Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée.
2. II. ― Après le mot : « article », la fin du B du II de l'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ».
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 15, art. null
Divisions : CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES ; CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES ; CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES ; Annexe
A modifié :
- LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 : art. 16