Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

Carte de l'article 6 du Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 9 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 2018 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-252 du 6 avril 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 19