Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteDécret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Rattachement
Chapitre II : Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe
  1. TITRE II : RECRUTEMENT
  2. Chapitre II : Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe
IdentifiantLEGIARTI000054660117
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 6 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes intervient selon les modalités suivantes :

2. 1. Par concours sur épreuves, parmi :

3. a) Les militaires du grade de lieutenant de vaisseau, réunissant au plus huit ans de grade et qui ne sont pas inscrits au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette, les enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers des grades correspondants, âgés de quarante ans au plus et ayant au moins cinq ans de service militaire ;

4. b) Les fonctionnaires de catégorie A et agents non titulaires d'un niveau équivalent, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante ans au plus et ayant cinq ans de service public ou assimilé ;

5. c) Les officiers de la marine marchande, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de quarante ans au plus, et réunissant au moins trente mois de service en mer.

6. 2. Par concours sur titres parmi les administrateurs de 1re classe servant sous contrat, âgés de quarante ans au plus, qui comptent dix ans au plus de service militaire, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.

Nota : Conformément à l'article 22 du décret n° 2026-353 du 7 mai 2026, les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du décret précité demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés, sous réserve des dispositions relatives au report de places entre concours prévues par ledit décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret, à savoir le 11 mai 2026.

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