Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
Carte de l'article 8 du Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 août 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 30 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 12