Article 10

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2010 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 8
• Rédaction du 8 août 2015 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197
• Rédaction depuis le 19 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement (en vigueur)
• Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe (en vigueur)
• Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 (V)
• Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 (V)
• Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. 1 (V)