Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

TexteOrdonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

RattachementChapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance

IdentifiantLEGIARTI000042010576

Texte parentLEGITEXT000026898529

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 (version du 19 juin 2020)Légifrance →

1. Les statuts de la société anonyme Bpifrance sont approuvés par décret.

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