Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2013.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 27 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 2013 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg (en vigueur)