Arrêté du 27 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2013.

TexteArrêté du 27 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026913350

Texte parentLEGITEXT000026913344

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 4 janvier 2013)Légifrance →

1. En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

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