Article 14

Article en vigueur depuis le 22 mars 2017.

Carte de l'article 14 du Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 26 mars 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction du 1er mars 2013 au 16 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2
• Rédaction du 16 mai 2014 au 15 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-478 du 13 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 22 mars 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 22 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 3