Article 16

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

Carte de l'article 16 du Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 2009 au 1er mars 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2