RattachementCHAPITRE II : LE COMITE DU SECRET STATISTIQUE
IdentifiantLEGIARTI000026941846
Texte parentLEGITEXT000026941801
Référencearticle 16 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 (version du 1er mars 2013)Légifrance →
1. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archives de France ou de son représentant.
2. Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
3. Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.
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