Article 27

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 27 du LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 janvier 2013 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)