RattachementChapitre II : Dispositions finales et transitoires
TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033973151
Texte parentLEGITEXT000026957409
Référencearticle 27 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. I.-Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation supporté par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est effectué à compter du 1er janvier 2014.
2. II.-Le prélèvement mentionné au même article L. 302-7 correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l'article L. 302-5 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2014.
3. III.-Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du même code est opéré sur les ressources fiscales des communes visées au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 dudit code à compter du 1er janvier 2017.
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