Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 1er janvier 2017 (abrogé)