1. Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.
Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-74 du 18 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000027011944
Texte parentLEGITEXT000027011937
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