Décret n°2013-105 du 29 janvier 2013 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2013 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article 2 du Décret n°2013-105 du 29 janvier 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.