1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-105 du 29 janvier 2013 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2013 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-105 du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027015809
Texte parentLEGITEXT000027015805
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