Décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention

Publics concernés : prisonniers de guerre internés dans les camps situés à l'ouest de la ligne « Curzon ». Objet : détermination des camps ouvrant droit au régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités fixé par le décret du 18 janvier 1973. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : de nombreux Alsaciens et Mosellans, incorporés de force dans l'armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, ont été capturés par l'armée soviétique et internés comme prisonniers de guerre dans différents camps placés sous contrôle soviétique qui ne figurent pas tous dans le décret du 18 janvier 1973. Le présent décret étend le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973 à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Références : le décret du 18 janvier 1973 peut être consulté sur le site Légifrance dans sa version consolidée (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention,