Publics concernés : prisonniers de guerre internés dans les camps situés à l'ouest de la ligne « Curzon ». Objet : détermination des camps ouvrant droit au régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités fixé par le décret du 18 janvier 1973. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : de nombreux Alsaciens et Mosellans, incorporés de force dans l'armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, ont été capturés par l'armée soviétique et internés comme prisonniers de guerre dans différents camps placés sous contrôle soviétique qui ne figurent pas tous dans le décret du 18 janvier 1973. Le présent décret étend le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973 à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Références : le décret du 18 janvier 1973 peut être consulté sur le site Légifrance dans sa version consolidée (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027008925
Dans l'annexe du décret du 18 janvier 1973 susvisé, intitulée « Guide-barème pour l'évaluation des invalidités contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention », les modifications suivantes sont apportées :
a) Au premier alinéa du I. ― Considérations générales, remplacer les mots : « du camp russe de Tambow ou ses camps annexes » par les mots : « des camps sous contrôle de l'armée soviétique » ;
b) Au premier alinéa du II. ― Dispositions particulières et taux d'invalidité, remplacer les mots : « du camp de Tambow ou des camps annexes » par les mots : « des camps sous contrôle de l'armée soviétique ».
Article 2 JORFARTI000027008927
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, Kader Arif
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