Arrêté du 24 janvier 2013 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 12 février 2021.

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Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 4 février 2021 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor (en vigueur)
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