RattachementChapitre V : Compte à terme ouvert auprès du Trésor
IdentifiantLEGIARTI000043117548
Texte parentLEGITEXT000027036545
Référencearticle 30 de l'arrêté du 24 janvier 2013 (version du 12 février 2021)Légifrance →
1. Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.
2. Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
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