Article 3

Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2018 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n°2013-140 du 14 février 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 17 février 2013 au 20 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 21 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 21 février 2015 au 1er septembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 - art. 22
• Rédaction du 1er septembre 2016 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 39
• Rédaction du 12 mai 2017 au 7 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1036 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 7 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 32