Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2005 au 17 février 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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