Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n°2013-151 du 19 février 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2013 au 6 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1124 du 3 octobre 2014 - art. 1