Article 9

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article 9 du Décret n°2013-157 du 21 février 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2013 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)