Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 12 du Loi du 17 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-961 du 31 juillet 2015 relatif à la formation et à l'indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)