Loi du 17 décembre 1926 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLoi du 17 décembre 1926

RattachementTitre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.

IdentifiantLEGIARTI000026569280

Texte parentLEGITEXT000027111741

Référencearticle 12 de la loi du 17 décembre 1926 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.

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