Loi du 17 décembre 1926 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 13 du Loi du 17 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 19 (V)
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