Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 29 du Loi du 17 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 15