RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026587963
Texte parentLEGITEXT000027111741
Référencearticle 29 de la loi du 17 décembre 1926 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les références dans la présente loi au directeur interrégional de la mer sont remplacées par les références au :
2. 1° Directeur de la mer en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ;
3. 2° Directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4. 3° Chef du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
5. Le directeur de la mer en Guadeloupe exerce les attributions du directeur interrégional de la mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
6. Le directeur de la mer Sud océan Indien exerce les attributions du directeur interrégional de la mer à La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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