Article 4

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article 4 du Loi du 17 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 30