Loi du 17 décembre 1926 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article 7 du Loi du 17 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 2
- Rédaction du 8 octobre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1315 du 6 octobre 2016 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes (en vigueur)
- Décret n° 2015-961 du 31 juillet 2015 relatif à la formation et à l'indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 3 (V)
- DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 4 (V)
- DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 9 (VD)
- ARRÊTÉ du 2 mars 2015 - art. 1 (V)
- DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015 - art. 2 (V)
- DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015 - art. 3 (V)
- Code du travail - art. L2411-1 (VD)
- Code du travail - art. L2411-23 (VD)
- Code du travail - art. L2412-1 (VD)
- Code du travail - art. L2413-1 (VD)
- Code du travail - art. L2414-1 (VD)
- Code du travail - art. L2421-2 (VD)