Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 8 du Loi du 17 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 8 (VD)
• DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015 - art. 9 (VD)