Article 24

Article en vigueur depuis le 23 mars 2016.

Carte de l'article 24 du Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2003 au 23 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 - art. 35