1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 23 mars 2016.
TexteDécret n°2003-676 du 23 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000032280680
Texte parentLEGITEXT000027246567
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