Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 · Article

Article 2-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er avril 2019.

Carte de l'article 2-1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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