Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 11 mai 2008.

Carte de l'article 3 bis du Arrêté : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 avril 2008 - art. 1, v. init.