Article 12

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article 12 du Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2013 au 24 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 49