Article 6

Article en vigueur depuis le 13 avril 2026.

Carte de l'article 6 du Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 avril 2013 au 17 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2014 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 13 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1066 du 20 novembre 2023 - art. 10
• Rédaction depuis le 13 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-268 du 10 avril 2026 - art. 6