Article 15

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1981 au 18 juin 2003.

Carte de l'article 15 du Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1959 au 8 février 1981 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 1981 au 18 juin 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°81-115 du 5 février 1981, Art. 6 v. init.