Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1959 au 8 février 1981.

Carte de l'article 18 du Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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