Article 6

Article en vigueur depuis le 8 février 1981.

Carte de l'article 6 du Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1959 au 8 février 1981 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 1981 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-115 du 5 février 1981, Art. 4 v. init.