Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 avril 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1371 du 20 septembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1339 du 28 décembre 2023 - art. 1